garantie financière

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement

Par le biais de cette clause, le maître d’ouvrage qui s’occupe de la vente en l’état futur d’achèvement est couvert, en cas d’un éventuel risque de défaillance financière. Ceci renforce plus sa crédibilité vis-à-vis des futurs acquéreurs. Pour ce promoteur, cette garantie n’est pas une option, mais une obligation à prendre. Elle est d’ailleurs soulignée par les articles L.261-1 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH). La garantie financière d’achèvement ne touche pas uniquement les constructions à usage d’habitation pour les particuliers, mais également celles à usage mixte autrement dit pour habitation personnelle et local professionnel.

À qui s’adresse cette garantie ?

Lorsqu’on se réfère à ces articles d’obligation, il est difficile de comprendre à qui s’adresse exactement cette garantie financière d’achèvement. En quelques mots, elle va au vendeur de l’ouvrage qui le fait construire, et cette personne peut être un agent immobilier, un maître d’ouvrage ou un simple promoteur. S’il veut mettre en vente la construction, il doit justifier d’une garantie financière à ses clients. La garantie peut être fournie par un tiers garant qui peut être un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Les démarches d’obtention de cette garantie doivent être effectuées avant le démarrage du chantier. Le promoteur ou le maître d’ouvrage peut le prendre avec la clause de dommages ouvrage. Cette dernière est également utile pour la vente en l’état d’un futur achèvement. Certaines compagnies d’assurance proposent un pack incluant toutes les clauses utiles à ces professionnels.

Quels sont les avantages de la garantie financière d’achèvement ?

Si vous avez demandé un devis auprès d’une compagnie d’assurance et que celui-ci vous semble coûteux, il ne faut pas reculer. Sachez que grâce à cette garantie le promoteur peut déjà mettre en vente la construction même si elle est encore en cours de travaux. Ceci va alors lui permettre de mettre sur le marché le bien immobilier juste au démarrage des travaux. Un contrat de vente peut alors lui permettre d’avancer et de financer le chantier. Avec cette garantie, il peut facilement obtenir un crédit d’accompagnement. Le promoteur peut travailler tranquillement, car la compagnie d’assurance sera toujours à ses côtés jusqu’à la fin du chantier. Cette garantie financière d’achèvement couvre tout risque de défaillance financière qui l’empêcherait de passer à l’exécution des travaux. Si cet aléa se produit, le tiers garant pourra financer le projet jusqu’à la fin des travaux.

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